Natinf 11710
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Que signifie le Natinf 11710 ?
Le Natinf 11710 vise le trafic d’influence passif, un délit prévu à l’article 432-11 alinéa 1 2° du Code pénal. Il désigne la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant pour abuser de son influence réelle ou supposée auprès d’une autorité ou administration publique. L’infraction suppose un lien entre l’avantage reçu et l’exercice de cette influence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11710 correspond au délit de trafic d’influence passif, défini par l’article 432-11 alinéa 1 2° du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, de solliciter ou d’accepter un avantage quelconque – qu’il soit matériel, financier ou autre – en échange d’un abus d’influence auprès d’une autorité ou d’une administration publique. L’élément central réside dans l’exploitation, réelle ou supposée, de la position de l’agent pour obtenir un avantage indu, créant ainsi un conflit d’intérêts préjudiciable à l’intégrité des institutions. Les articles 432-17 et 432-18 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.