Natinf 11707
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 11707 ?
Le Natinf 11707 correspond au délit de corruption passive prévu à l’article 432-11, alinéa 1, 1° du Code pénal. Il vise la sollicitation ou l’acceptation, par une personne dépositaire de l’autorité publique, d’un avantage en échange d’un acte de sa fonction ou facilité par celle-ci. L’infraction suppose un lien direct entre l’avantage reçu et l’exercice des missions publiques de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11707 réprime la corruption passive, un délit défini à l’article 432-11, alinéa 1, 1° du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes dépositaires de l’autorité publique, qu’elles soient fonctionnaires, agents publics ou assimilés, qui sollicitent ou acceptent un avantage quelconque – matériel, financier ou autre – en contrepartie d’un acte relevant de leurs attributions ou facilité par leur position. L’élément intentionnel est central : l’avantage doit être perçu comme la contrepartie directe ou indirecte d’un acte de la fonction, même si cet acte n’est pas illégal en soi. Les articles 432-17 et 432-18 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les modalités d’exécution des peines principales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.