Natinf 11706
Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions d'hebergement indignes
Que signifie le Natinf 11706 ?
Le Natinf 11706 vise un délit prévu par les articles 225-14 et suivants du Code pénal, réprimant le fait de soumettre plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes, caractérisées par des atteintes graves à leur dignité ou à leur santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11706 correspond au délit de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes, défini aux articles 225-14 et suivants du Code pénal. Cette infraction suppose que l'auteur, exploitant la situation de vulnérabilité ou de dépendance des victimes, les place dans un environnement manifestement incompatible avec les exigences élémentaires de dignité humaine, par exemple en les logeant dans des locaux insalubres, surpeuplés ou dangereux. Les articles 225-15 et 225-15-1 du Code pénal précisent les éléments constitutifs, notamment l'intention de tirer profit de cette situation ou l'absence de justification légitime. Les peines encourues, fixées par les articles 225-19 et 225-26, peuvent être aggravées en fonction du nombre de victimes ou des conséquences sur leur santé.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.