Natinf 11705
Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions de travail indignes
Que signifie le Natinf 11705 ?
Le Natinf 11705 correspond au délit de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail indignes, prévu par les articles 225-14 et 225-15 du Code pénal. Il vise l'exploitation de personnes en situation de fragilité, notamment par des employeurs ou tiers, en les plaçant dans un environnement de travail contraire à la dignité humaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11705 réprime le délit de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail indignes, défini aux articles 225-14 et suivants du Code pénal. Cette infraction suppose l'exploitation de personnes en état de vulnérabilité ou de dépendance, caractérisé par des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. L'article 225-14 du Code pénal précise que ces conditions peuvent résulter de restrictions aux libertés fondamentales, de privations ou de traitements dégradants. L'infraction est constituée dès lors que l'auteur, souvent un employeur ou un intermédiaire, soumet sciemment ces personnes à de telles conditions, sans nécessairement recourir à la violence ou à la contrainte physique. Les circonstances aggravantes, comme l'exploitation de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables, peuvent alourdir la répression.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.