Natinf 11704
Retribution inexistante ou insuffisante de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes
Que signifie le Natinf 11704 ?
Le Natinf 11704 correspond au délit de rétribution inexistante ou insuffisante de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes, prévu par les articles 225-13 et 225-15 du Code pénal. Il vise l'exploitation par un employeur ou toute personne en position de responsabilité, en abusant de leur situation de faiblesse ou de dépendance, sans leur verser une rémunération conforme aux dispositions légales ou conventionnelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11704 réprime le délit de rétribution inexistante ou insuffisante de personnes vulnérables ou dépendantes, défini aux articles 225-13 et suivants du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement l'exploitation de plusieurs individus en situation de vulnérabilité ou de dépendance, notamment dans un cadre professionnel, où l'auteur, souvent un employeur ou un responsable, omet de leur verser une rémunération conforme aux règles légales ou aux conventions applicables. L'article 225-15 du Code pénal précise que cette infraction est caractérisée lorsque la victime se trouve dans un état de sujétion économique, physique ou psychologique, rendant son consentement vicié. Les circonstances aggravantes, telles que l'abus d'autorité ou la pluralité de victimes, peuvent également être retenues. Les peines encourues, prévues par les articles 225-15 et 225-19 du Code pénal, visent à sanctionner ces comportements en raison de leur gravité et de leur impact sur des populations particulièrement exposées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.