Natinf 11703
Soumission d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions d'hebergement indignes
Que signifie le Natinf 11703 ?
Le Natinf 11703 correspond au délit prévu par les articles 225-14 et 225-15-1 du Code pénal, réprimant la soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes. Il vise spécifiquement les auteurs exploitant la fragilité de la victime pour imposer un logement dégradant ou incompatible avec la dignité humaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11703 désigne l'infraction de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes, sanctionnée par les articles 225-14 et 225-15-1 du Code pénal. Ce délit, réprimé aux articles 225-19 et 225-26 du même code, vise à protéger les individus en situation de fragilité, tels que les mineurs, les personnes âgées ou celles en état de dépendance, contre des conditions de logement contraires à la dignité humaine. L'élément matériel suppose un hébergement manifestement indigne, caractérisé par des locaux insalubres, surpeuplés ou dangereux, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance par l'auteur de la vulnérabilité de la victime et de l'indignité des conditions imposées. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.