Natinf 11702
Soumission d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions de travail indignes
Que signifie le Natinf 11702 ?
Le Natinf 11702 vise le délit de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail indignes, prévu par les articles 225-14 et 225-15-1 du Code pénal. Il réprime l'exploitation de la fragilité d'autrui, notamment par des employeurs ou tiers, en imposant des conditions de travail contraires à la dignité humaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11702 correspond au délit de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail indignes, défini aux articles 225-14 et 225-15-1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne l'exploitation d'une personne en situation de vulnérabilité ou de dépendance, en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, ou d'un état de grossesse, lorsque celle-ci est soumise à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de la vulnérabilité de la victime et l'intention de tirer profit de cette situation. Les peines encourues, précisées à l'article 225-19 du Code pénal, peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, ces sanctions étant aggravées en cas de commission en bande organisée ou à l'égard de plusieurs victimes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.