Natinf 11701
Retribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnerable ou dependante
Que signifie le Natinf 11701 ?
Le Natinf 11701 correspond au délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante, prévu par les articles 225-13 et 225-15-1 du Code pénal. Il vise l'exploitation économique d'une personne en situation de vulnérabilité ou de dépendance, caractérisée par une rémunération absente ou manifestement disproportionnée au regard du travail fourni.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11701 réprime le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante, défini aux articles 225-13 et 225-15-1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne l'exploitation d'une personne dont la vulnérabilité ou la dépendance est connue ou apparente, en lui versant une rémunération inexistante ou notoirement inférieure à la valeur réelle de son travail. L'article 225-13 du Code pénal précise que cette vulnérabilité peut résulter de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse. Les peines encourues, fixées à l'article 225-19 du Code pénal, peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, soulignant la gravité de l'atteinte portée à la dignité et aux droits fondamentaux de la victime.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.