Natinf 11698
Recidive de blessures involontaires avec incapacité ≤ 3 mois dans le cadre du travail
Que signifie le Natinf 11698 ?
Le Natinf 11698 vise la récidive de blessures involontaires entraînant une incapacité n’excédant pas trois mois, commise dans le cadre professionnel. Qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, cette infraction réprime la répétition d’un manquement à la sécurité au travail ayant causé un dommage corporel limité. Les articles R.625-6 et R.625-2 du Code pénal en précisent les conditions, notamment l’élément intentionnel indirect et le lien avec l’activité professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11698 correspond à la récidive de blessures involontaires provoquant une incapacité de travail n’excédant pas trois mois, spécifiquement dans le contexte professionnel. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.625-2 et R.625-6 du Code pénal, sanctionne la répétition d’un comportement négligent ou imprudent ayant causé un préjudice corporel à autrui, sans intention de nuire. L’infraction suppose un lien direct entre le manquement et l’activité exercée, ainsi qu’une première condamnation pour des faits similaires. Les dispositions du Code pénal encadrent strictement les conditions de la récidive, notamment le délai entre les deux infractions et la nature des actes reprochés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11698
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.