Natinf 1166
Provocation non suivie d'effet a un rassemblement pour faire pression sur le parlement
Que signifie le Natinf 1166 ?
Le Natinf 1166 vise le délit de provocation non suivie d'effet à un rassemblement destiné à exercer une pression sur le Parlement. Prévu par l'article 4 alinéa 3 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, il réprime l'incitation publique à se rassembler dans ce but, indépendamment de la réalisation effective de l'acte de pression.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1166 correspond à l'infraction de provocation non suivie d'effet à un rassemblement visant à faire pression sur le Parlement, définie comme un délit par l'article 4 alinéa 3 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958. Cette disposition sanctionne spécifiquement l'acte d'inciter autrui, par des moyens publics, à se rassembler dans l'intention d'influencer les décisions ou le fonctionnement des assemblées parlementaires, même si cette pression ne se concrétise pas. L'élément matériel réside dans la provocation elle-même, tandis que l'élément intentionnel suppose la volonté de peser sur le Parlement. L'infraction est caractérisée dès lors que la provocation est rendue publique, sans qu'il soit nécessaire que le rassemblement ait effectivement lieu ou produise un résultat.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.