Natinf 1164
Non remise au consommateur d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors etablissement
Que signifie le Natinf 1164 ?
Le Natinf 1164 vise le délit de non-remise au consommateur d’un exemplaire conforme du contrat conclu hors établissement, prévu par les articles L.221-1 2°, L.221-9 et L.242-5 du Code de la consommation. Il sanctionne le professionnel qui omet de fournir ce document, essentiel à la validité et à la preuve de l’engagement contractuel dans un contexte de démarchage ou de vente à distance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1164 correspond au délit de non-remise d’un exemplaire conforme du contrat conclu hors établissement, une infraction encadrée par le Code de la consommation. Selon les articles L.221-1 2°, L.221-9 et L.242-5, tout professionnel doit remettre au consommateur un exemplaire du contrat signé, intégrant les mentions obligatoires, dès la conclusion de l’accord en dehors d’un établissement commercial. Cette obligation vise à protéger le consommateur en lui garantissant une trace écrite de son engagement, notamment dans les situations de démarchage à domicile ou de vente à distance. Le manquement à cette formalité, réprimé par les articles L.242-5 et L.242-8 du même code, expose le professionnel à des sanctions pénales.
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