Natinf 11628
Discrimination fondee sur des activites syndicales - licenciement
Que signifie le Natinf 11628 ?
Le Natinf 11628 désigne la discrimination fondée sur des activités syndicales, notamment lors d'un licenciement, est un délit puni par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 225-2 et 225-1 du Code pénal, peut entraîner des peines sévères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11628 désigne la discrimination fondée sur des activités syndicales, notamment lors d'un licenciement, est un délit puni par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 225-2 et 225-1 du Code pénal, peut entraîner des peines sévères.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.