Natinf 11627
Discrimination fondee sur des opinions politiques - licenciement
Que signifie le Natinf 11627 ?
Le Natinf 11627 vise le délit de discrimination fondée sur les opinions politiques, spécifiquement lors d'un licenciement. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, il réprime le fait de sanctionner ou de rompre un contrat de travail en raison des convictions politiques du salarié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11627 correspond au délit de discrimination en raison des opinions politiques, notamment dans le cadre d’un licenciement. Selon les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, cette infraction consiste à prendre une mesure défavorable, comme une rupture de contrat de travail, en se fondant sur les convictions politiques d’une personne. L’infraction suppose une distinction illégitime opérée entre des individus placés dans une situation comparable, motivée par leurs opinions politiques. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, ainsi que des sanctions complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, conformément aux articles 225-19 et suivants du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.