Natinf 11626 - Discrimination fondee sur un handicap - licenciement

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Nature

Délit

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-

Description et éléments constitutifs

La discrimination fondée sur un handicap, notamment lors d'un licenciement, est un délit puni par la loi française. Les articles 225-2 et 225-1 du Code pénal encadrent cette infraction, avec des peines prévues aux articles 225-2 al.1 et 225-19.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 11626	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

30/10/2025 à 17:19

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La discrimination fondée sur un handicap, notamment lors d'un licenciement, est un délit puni par la loi française. Les articles 225-2 et 225-1 du Code pénal encadrent cette infraction, avec des peines prévues aux articles 225-2 al.1 et 225-19.

Robot

28/07/2025 à 12:48

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.