Natinf 11626
Discrimination fondee sur un handicap - licenciement
Que signifie le Natinf 11626 ?
Le Natinf 11626 vise le délit de discrimination fondée sur un handicap, spécifiquement lors d'un licenciement. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, il réprime toute distinction opérée en raison d'un handicap entraînant une rupture du contrat de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11626 correspond au délit de discrimination fondée sur un handicap lors d'un licenciement, sanctionné par le Code pénal français. L'article 225-1 définit les critères prohibés, dont le handicap, tandis que l'article 225-2 3° incrimine spécifiquement les discriminations dans le cadre professionnel, notamment les décisions de licenciement. Cette infraction suppose une distinction illégitime fondée sur l'état de santé ou le handicap de la victime, ayant pour effet de rompre son contrat de travail. Les peines encourues, précisées aux articles 225-19 et suivants, peuvent inclure des sanctions pénales et des mesures de réparation, sans préjudice des recours civils ou prud'homaux éventuels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.