Natinf 11625
Discrimination fondee sur l'état de sante - licenciement
Que signifie le Natinf 11625 ?
Le Natinf 11625 vise le délit de discrimination fondée sur l'état de santé, spécifiquement lors d'un licenciement. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, il réprime le fait de sanctionner ou de rompre un contrat de travail en raison de l'état de santé du salarié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11625 correspond à l'infraction de discrimination fondée sur l'état de santé dans le cadre d'un licenciement, constitutive d'un délit pénal. Selon les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, cette infraction consiste à prendre une mesure défavorable, telle qu'un licenciement, à l'encontre d'une personne en raison de son état de santé réel ou supposé. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir agi sciemment en lien avec cet état de santé. Les sanctions encourues peuvent inclure des peines d'emprisonnement et des amendes, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision, conformément aux articles 225-19 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.