Natinf 11624
Discrimination fondee sur la situation de famille - licenciement
Que signifie le Natinf 11624 ?
Le Natinf 11624 vise le délit de discrimination fondée sur la situation de famille, spécifiquement lors d'un licenciement. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, il réprime le fait de sanctionner ou de rompre un contrat de travail en raison de la situation familiale du salarié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11624 correspond à l’infraction de discrimination fondée sur la situation de famille, notamment dans le cadre d’un licenciement, constitutive d’un délit selon le Code pénal. L’article 225-1 du Code pénal définit cette discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes en raison de leur situation de famille, tandis que l’article 225-2, alinéa 1, incrimine spécifiquement les actes de discrimination commis à l’occasion d’une rupture de contrat de travail. Cette infraction suppose une décision motivée par un critère prohibé, tel que la parentalité ou la composition du foyer, et non par des éléments objectifs liés à l’emploi. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, notamment des amendes et des mesures complémentaires prévues par les articles 225-19 et suivants du Code pénal, ainsi que des interdictions professionnelles en application des articles 131-26-2 et 131-30.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.