Natinf 11623
Discrimination fondee sur le sexe - licenciement
Que signifie le Natinf 11623 ?
Le Natinf 11623 correspond au délit de discrimination fondée sur le sexe lors d'un licenciement, prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Il vise toute décision de rupture de contrat de travail motivée par le genre du salarié, sans justification objective et étrangère à toute discrimination.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11623 réprime le délit de discrimination fondée sur le sexe dans le cadre d'un licenciement, tel que défini par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les employeurs ou décideurs qui prennent une mesure de licenciement en se fondant sur le sexe du salarié, sans motif légitime et étranger à toute discrimination. Les éléments constitutifs incluent une décision de rupture du contrat de travail, un lien direct avec le genre de la victime, et l'absence de justification objective. Les peines encourues peuvent combiner amende et sanctions complémentaires, notamment l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, conformément aux articles 225-19 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.