Natinf 11622
Discrimination fondee sur la religion - sanction professionnelle
Que signifie le Natinf 11622 ?
Le Natinf 11622 correspond au délit de discrimination fondée sur la religion dans le cadre professionnel, prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Il vise les actes de distinction, exclusion ou préférence opérés par un employeur ou toute personne intervenant dans une relation de travail, en raison des convictions religieuses d'une personne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11622 réprime la discrimination fondée sur la religion en milieu professionnel, définie par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les comportements consistant à traiter de manière inégale une personne en raison de ses croyances ou pratiques religieuses, que ce soit lors de l'embauche, de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture. Les actes incriminés incluent notamment le refus d'embauche, les sanctions disciplinaires ou les licenciements discriminatoires. L'article 225-19 du Code pénal prévoit des peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision de condamnation, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les modalités d'exécution de ces sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.