Natinf 11621
Discrimination fondee sur une pretendue race - sanction professionnelle
Que signifie le Natinf 11621 ?
Le Natinf 11621 vise le délit de discrimination fondée sur une prétendue race, lorsqu’elle intervient dans le cadre professionnel. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, il réprime les actes de distinction, exclusion ou préférence affectant une personne en raison de son origine ou de son appartenance ethnique, réelle ou supposée, dans les relations de travail ou l’accès à un emploi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11621 correspond à l’infraction de discrimination fondée sur une prétendue race dans le domaine professionnel, constitutive d’un délit au sens des articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les comportements consistant à opérer une distinction, une exclusion ou une préférence à l’égard d’une personne en raison de son origine, de sa couleur de peau, de son appartenance ou de sa non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou une race. Elle s’applique notamment lors de l’embauche, de la rémunération, de la formation, de l’affectation, de la promotion ou du licenciement, ainsi que dans l’exécution du contrat de travail. Les articles 225-19, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, incluant des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.