Natinf 11620
Discrimination fondee sur des activites syndicales - sanction professionnelle
Que signifie le Natinf 11620 ?
Le Natinf 11620 vise le délit de discrimination fondée sur des activités syndicales, sanctionnée sur le plan professionnel. Prévu par les articles 225-2 3° et 225-1 du Code pénal, il réprime toute distinction opérée entre des personnes en raison de leur engagement syndical, notamment dans le cadre de mesures disciplinaires, de licenciements ou d’avantages professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11620 correspond au délit de discrimination en raison d’activités syndicales, sanctionné sur le plan professionnel. Cette infraction, définie aux articles 225-2 3° et 225-1 du Code pénal, interdit toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’appartenance ou la non-appartenance à un syndicat, ou sur l’exercice d’une activité syndicale. Elle s’applique notamment dans le cadre de décisions relatives à l’embauche, à la rémunération, à la formation, à l’affectation ou à la rupture du contrat de travail. Les sanctions professionnelles, telles que le licenciement ou des mesures disciplinaires, motivées par ces critères, sont ainsi réprimées. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des interdictions professionnelles, conformément aux articles 225-19 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.