Natinf 11619
Discrimination fondee sur des opinions politiques - sanction professionnelle
Que signifie le Natinf 11619 ?
Le Natinf 11619 correspond au délit de discrimination fondée sur les opinions politiques dans le cadre professionnel, prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Il vise toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs convictions politiques, notamment lors de l’embauche, de la rémunération, de la formation ou de la rupture du contrat de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11619 réprime la discrimination en milieu professionnel fondée sur les opinions politiques, une infraction délictuelle encadrée par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette disposition interdit toute distinction, exclusion ou préférence liée aux convictions politiques d’une personne, qu’elle intervienne lors de l’accès à l’emploi, de l’exécution du contrat de travail ou de sa cessation. Les sanctions pénales, prévues aux articles 225-2 et suivants, peuvent inclure des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision. L’infraction suppose une intention discriminatoire et un lien direct avec les opinions politiques de la victime, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice matériel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.