Natinf 11618
Discrimination fondee sur les moeurs - sanction professionnelle
Que signifie le Natinf 11618 ?
Le Natinf 11618 correspond au délit de discrimination fondée sur les mœurs dans le cadre professionnel, prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Il vise les actes de distinction, exclusion ou préférence opérés en raison du mode de vie d’une personne, notamment par un employeur ou un responsable hiérarchique, dans l’exercice d’une activité professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11618 réprime le délit de discrimination fondée sur les mœurs en milieu professionnel, défini aux articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les comportements consistant à traiter de manière inégale une personne en raison de son mode de vie, que ce soit lors de l’embauche, de l’exécution du contrat de travail ou de la rupture de celui-ci. Les actes incriminés incluent notamment les refus d’embauche, les sanctions disciplinaires ou les licenciements discriminatoires. L’article 225-19 du Code pénal prévoit des peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision, applicables en cas de condamnation. Ce dispositif vise à garantir l’égalité de traitement et à lutter contre les discriminations liées aux choix de vie des individus dans le cadre professionnel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.