Natinf 11617
Discrimination fondee sur un handicap - sanction professionnelle
Que signifie le Natinf 11617 ?
Le Natinf 11617 correspond au délit de discrimination fondée sur un handicap dans le domaine professionnel, prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Il vise tout refus d’embauche, sanction ou licenciement motivé par un handicap, ainsi que les mesures discriminatoires dans les conditions de travail ou d’accès à la formation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11617 réprime la discrimination professionnelle fondée sur un handicap, définie aux articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes commis par un employeur ou toute personne exerçant une autorité professionnelle, tels que le refus d’embauche, le licenciement, la sanction disciplinaire ou l’inégalité de traitement dans les conditions de travail, dès lors qu’ils sont motivés par l’état de santé ou le handicap d’une personne. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal prévoient des peines complémentaires, comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision de condamnation, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les modalités d’exécution de ces sanctions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.