Natinf 11616
Discrimination fondee sur l'état de sante - sanction professionnelle
Que signifie le Natinf 11616 ?
Le Natinf 11616 vise le délit de discrimination fondée sur l'état de santé dans un cadre professionnel, prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Il sanctionne toute distinction opérée entre des personnes en raison de leur état de santé, notamment dans l'accès à un emploi, une formation ou une promotion, ou dans les conditions de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11616 correspond au délit de discrimination fondée sur l'état de santé dans le domaine professionnel, réprimé par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par une distinction illégale opérée entre des personnes en raison de leur état de santé, qu'il s'agisse d'un refus d'embauche, d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement ou de toute autre mesure défavorable liée à l'emploi. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal encadrent les sanctions applicables, incluant des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision de condamnation. Ce délit vise à protéger les individus contre les inégalités de traitement fondées sur des critères médicaux, garantissant ainsi l'égalité des droits dans le milieu professionnel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.