Natinf 11615
Discrimination fondee sur la situation de famille - sanction professionnelle
Que signifie le Natinf 11615 ?
Le Natinf 11615 correspond au délit de discrimination fondée sur la situation de famille dans le cadre professionnel, prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Il vise les actes de distinction, exclusion ou préférence opérés par un employeur ou toute personne exerçant une autorité professionnelle, en raison de la situation familiale d'une personne, affectant ses droits ou son accès à un emploi, une formation ou un avancement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11615 réprime la discrimination fondée sur la situation de famille en milieu professionnel, définie par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les comportements consistant à traiter de manière inégale une personne en raison de sa situation familiale, par exemple son statut de parent, de conjoint ou de proche aidant, dans le cadre de l’accès à l’emploi, d’une formation, d’une promotion ou de conditions de travail. Les actes incriminés peuvent prendre la forme de refus d’embauche, de licenciement, de mesures disciplinaires ou de toute autre décision défavorable liée à l’exercice d’une autorité professionnelle. Les articles 225-19, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision de condamnation, renforçant ainsi la protection contre ces pratiques discriminatoires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.