Natinf 11614
Discrimination fondee sur le sexe - sanction professionnelle
Que signifie le Natinf 11614 ?
Le Natinf 11614 correspond au délit de discrimination fondée sur le sexe dans le cadre professionnel, prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Il vise tout acte de distinction, exclusion ou préférence lié au sexe affectant l’accès à un emploi, une formation, une promotion ou les conditions de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11614 réprime la discrimination fondée sur le sexe en milieu professionnel, définie par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les comportements consistant à opérer une distinction, une exclusion ou une préférence en raison du sexe d’une personne, dès lors que cela porte atteinte à ses droits en matière d’embauche, de formation, d’avancement, de rémunération ou de conditions de travail. Les dispositions visent à garantir l’égalité professionnelle et à lutter contre les inégalités structurelles. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales ainsi que des mesures complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision de condamnation, conformément aux articles 225-19 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.