Natinf 11613
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - sanction professionnelle
Que signifie le Natinf 11613 ?
Le Natinf 11613 correspond au délit de discrimination fondée sur l'origine, l'ethnie ou la nationalité dans le cadre professionnel, prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Il vise les actes de distinction, exclusion ou préférence opérés par un employeur ou toute personne exerçant une autorité professionnelle, affectant les conditions de travail ou l'accès à l'emploi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11613 réprime la discrimination en milieu professionnel fondée sur l'origine, l'ethnie ou la nationalité, constitutive d'un délit selon les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des actes de distinction, d'exclusion ou de préférence commis par un employeur, un responsable hiérarchique ou toute personne investie d'une autorité professionnelle, portant atteinte aux conditions de recrutement, d'affectation, de rémunération, de formation ou de licenciement. Les sanctions encourues incluent des peines d'amende et des mesures professionnelles spécifiques, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, conformément aux articles 225-19 et suivants du Code pénal. L'infraction suppose une intention discriminatoire, sans nécessiter la preuve d'un préjudice effectif pour la victime.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.