Natinf 11612
Discrimination fondee sur des activites syndicales - offre d'emploi
Que signifie le Natinf 11612 ?
Le Natinf 11612 correspond au délit de discrimination fondée sur des activités syndicales dans une offre d'emploi, prévu par les articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Il vise le fait de refuser l'embauche d'un candidat en raison de son appartenance ou de ses activités syndicales, sans distinction de forme ou de support de l'offre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11612 réprime la discrimination syndicale dans le cadre d'une offre d'emploi, infraction délictuelle sanctionnée par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Cette disposition interdit expressément de subordonner une proposition d'embauche à l'absence d'activités syndicales ou d'écarter un candidat en raison de son engagement syndical, qu'il s'agisse d'une offre écrite, orale ou diffusée par tout moyen. L'infraction est constituée dès lors que la discrimination est établie, indépendamment de l'intention ou du résultat effectif de l'embauche. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales, sans préciser ici les peines encourues, mais soulignent la gravité de l'atteinte aux principes d'égalité et de liberté syndicale.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.