Natinf 11611
Discrimination fondee sur des opinions politiques - offre d'emploi
Que signifie le Natinf 11611 ?
Le Natinf 11611 vise le délit de discrimination fondée sur les opinions politiques dans une offre d'emploi, prévu par les articles 225-2 5° et 225-1 du Code pénal. Il réprime le fait de subordonner une proposition d'embauche à l'absence ou à l'adhésion à des convictions politiques, ou d'écarter un candidat pour ce motif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11611 correspond à l'infraction de discrimination dans une offre d'emploi en raison des opinions politiques, constitutive d'un délit selon les articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le refus d'embauche, l'éviction d'un candidat ou toute condition discriminatoire liée à ses convictions politiques, qu'elles soient réelles ou supposées. Les éléments constitutifs exigent une distinction opérée dans le cadre d'une relation professionnelle, ici au stade de la proposition d'emploi, sans justification objective et proportionnée. Les articles 225-2 alinéa 1 et 225-19 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, incluant des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.