Natinf 11610
Discrimination fondee sur un handicap - offre d'emploi
Que signifie le Natinf 11610 ?
Le Natinf 11610 vise le délit de discrimination fondée sur un handicap dans une offre d'emploi, prévu par les articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Il réprime le fait de refuser d'embaucher, de sanctionner ou de licencier une personne en raison de son handicap, ou d'en faire mention dans une offre d'emploi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11610 correspond au délit de discrimination fondée sur un handicap dans le cadre d'une offre d'emploi, sanctionné par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Cette infraction consiste à écarter une personne d'une procédure de recrutement, à la défavoriser lors d'une embauche, ou à mentionner explicitement un critère lié au handicap dans une annonce, ce qui porte atteinte au principe d'égalité. Les dispositions légales visent à protéger les candidats contre toute distinction illégitime fondée sur leur état de santé ou leur situation de handicap. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, ce délit expose son auteur à des sanctions pénales, conformément aux articles 225-19 et suivants du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.