Natinf 11609
Discrimination fondee sur l'état de sante - offre d'emploi
Que signifie le Natinf 11609 ?
Le Natinf 11609 désigne le délit de discrimination fondée sur l'état de santé dans une offre d'emploi est puni par la loi française (art. 225-1 et 225-2 du Code pénal). Cette infraction consiste à écarter un candidat en raison de son état de santé, exposant l'employeur à des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11609 désigne le délit de discrimination fondée sur l'état de santé dans une offre d'emploi est puni par la loi française (art. 225-1 et 225-2 du Code pénal). Cette infraction consiste à écarter un candidat en raison de son état de santé, exposant l'employeur à des sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.