Natinf 11608
Discrimination fondee sur la situation de famille - offre d'emploi
Que signifie le Natinf 11608 ?
Le Natinf 11608 correspond au délit de discrimination fondée sur la situation de famille dans une offre d'emploi, prévu par les articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Il vise le fait de refuser l'accès à un emploi ou de subordonner une offre à une condition liée à la situation familiale du candidat, sans justification professionnelle objective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11608 réprime la discrimination dans le cadre d'une offre d'emploi fondée sur la situation de famille, définie par les articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Cette infraction consiste à écarter un candidat ou à imposer des conditions discriminatoires en raison de son statut familial (mariage, pacs, parentalité, etc.), sans lien avec les compétences requises pour le poste. Les employeurs, recruteurs ou toute personne intervenant dans le processus de recrutement peuvent être concernés. Les sanctions encourues, prévues aux articles 225-2 et suivants du Code pénal, incluent une peine d'emprisonnement et une amende, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.