Natinf 11607
Discrimination fondee sur le sexe - offre d'emploi
Que signifie le Natinf 11607 ?
Le Natinf 11607 vise le délit de discrimination fondée sur le sexe dans une offre d'emploi, prévu par les articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Il réprime le fait de mentionner ou d'imposer des critères liés au genre pour écarter des candidats à un poste, sans justification professionnelle objective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11607 correspond au délit de discrimination fondée sur le sexe dans le cadre d'une offre d'emploi, sanctionné par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l'introduction, dans une annonce ou une condition d'embauche, de critères liés au sexe du candidat, sauf si ces critères sont objectivement justifiés par la nature des tâches à accomplir ou les conditions de leur exercice. Les dispositions légales visent à garantir l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'accès à l'emploi. Les auteurs de cette infraction encourent des sanctions pénales, notamment des peines d'amende et des mesures complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision de condamnation.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.