Natinf 11606
Discrimination fondee sur la situation de famille - refus d'embauche
Que signifie le Natinf 11606 ?
Le Natinf 11606 vise le délit de discrimination à l'embauche fondée sur la situation de famille, prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Il réprime le refus d'embaucher un candidat en raison de sa situation familiale, sans distinction de motif précis, engageant la responsabilité pénale de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11606 correspond au délit de discrimination à l'embauche fondée sur la situation de famille, sanctionné par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un refus d'embauche, une offre d'emploi ou une mesure liée à l'emploi (promotion, formation, etc.) motivé par la situation familiale du candidat, qu'il s'agisse de son état civil, de ses charges familiales ou de toute autre caractéristique liée à sa vie familiale. Les dispositions pénales visent à protéger l'égalité de traitement dans l'accès à l'emploi, en interdisant toute distinction illégitime fondée sur ce critère. L'article 225-1 définit les discriminations prohibées, tandis que l'article 225-2 en précise les sanctions applicables aux personnes physiques ou morales responsables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.