Natinf 11605
Discrimination fondee sur le sexe - refus d'embauche
Que signifie le Natinf 11605 ?
Le Natinf 11605 correspond au délit de discrimination fondée sur le sexe, notamment le refus d'embauche, prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Il vise toute distinction opérée entre les personnes en raison de leur sexe lors d'une procédure de recrutement, sans justification objective et proportionnée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11605 réprime le délit de discrimination fondée sur le sexe dans le cadre professionnel, plus précisément le refus d'embauche discriminatoire. Selon les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, cette infraction consiste à écarter une personne d'une procédure de recrutement en raison de son sexe, sans motif légitime lié à l'emploi proposé. Le législateur sanctionne ainsi les pratiques contraires au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, protégé par le droit du travail et le droit pénal. Les peines encourues peuvent inclure des amendes ainsi que des sanctions complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision judiciaire, conformément aux articles 225-19 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.