Natinf 11604
Discrimination fondee sur un handicap - refus d'embauche
Que signifie le Natinf 11604 ?
Le Natinf 11604 désigne la discrimination fondée sur un handicap, notamment le refus d'embauche, est un délit puni par la loi française. Les articles 225-2 et 225-1 du Code pénal encadrent cette infraction, avec des peines prévues aux articles 225-2 al.1 et 225-19.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11604 désigne la discrimination fondée sur un handicap, notamment le refus d'embauche, est un délit puni par la loi française. Les articles 225-2 et 225-1 du Code pénal encadrent cette infraction, avec des peines prévues aux articles 225-2 al.1 et 225-19.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.