Natinf 11603
Discrimination fondee sur l'état de sante - refus d'embauche
Que signifie le Natinf 11603 ?
Le Natinf 11603 correspond au délit de discrimination fondée sur l'état de santé, spécifiquement le refus d'embauche en raison de cet état. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, il vise tout employeur ou décideur prenant une décision défavorable à un candidat sur ce motif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11603 réprime le délit de discrimination à l'embauche fondée sur l'état de santé, défini par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette infraction consiste à écarter un candidat d'un processus de recrutement en raison de son état de santé, qu'il s'agisse d'une maladie, d'un handicap ou d'une affection, sans justification objective liée aux exigences du poste. Les articles 225-19, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal prévoient des sanctions pénales, incluant des peines d'amende et des mesures complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle. L'infraction suppose une intention discriminatoire, caractérisée par une différence de traitement illégitime et non justifiée par des critères professionnels pertinents.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.