Natinf 11602
Discrimination fondee sur des activites syndicales - refus d'embauche
Que signifie le Natinf 11602 ?
Le Natinf 11602 correspond au délit de discrimination fondée sur des activités syndicales, spécifiquement le refus d'embauche d'un candidat en raison de son engagement syndical. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, il vise à réprimer les pratiques discriminatoires à l'embauche liées à l'exercice d'une activité syndicale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11602 réprime le délit de discrimination syndicale lors d'un refus d'embauche, défini par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette infraction consiste à écarter un candidat d'une procédure de recrutement en raison de ses activités syndicales, qu'elles soient passées, présentes ou futures. Les éléments constitutifs reposent sur la preuve d'une décision défavorable à l'embauche motivée par l'appartenance ou l'engagement syndical du postulant. Les sanctions encourues, prévues aux articles 225-19 et suivants du Code pénal, peuvent inclure des peines d'amende ainsi que des mesures complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou l'affichage de la décision judiciaire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.