Natinf 11601
Discrimination fondee sur des opinions politiques - refus d'embauche
Que signifie le Natinf 11601 ?
Le Natinf 11601 vise le délit de discrimination fondée sur les opinions politiques, notamment le refus d'embauche en raison de ces opinions. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, il réprime toute distinction opérée entre les personnes sur ce critère prohibé dans le cadre professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11601 correspond à la discrimination fondée sur les opinions politiques, sanctionnée par le Code pénal comme un délit. Cette infraction, définie aux articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, se caractérise par une distinction illégale opérée entre les personnes en raison de leurs convictions politiques, notamment lors d’un refus d’embauche. Elle s’applique lorsque cette distinction porte atteinte à l’égalité des droits dans le domaine professionnel. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision de condamnation, renforçant ainsi la portée dissuasive de la répression.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.