Natinf 11600 - Discrimination fondee sur des activites syndicales - entrave a l'exercice d'une activite economique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La discrimination fondée sur les activités syndicales, prévue par les articles 225-2 et 225-1 du Code pénal, est un délit. Elle entraîne des peines d'emprisonnement et des amendes, conformément aux articles 225-2 al.1 et 225-19 du Code pénal.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 11600	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 2

Robot

30/10/2025 à 13:47

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La discrimination fondée sur les activités syndicales, prévue par les articles 225-2 et 225-1 du Code pénal, est un délit. Elle entraîne des peines d'emprisonnement et des amendes, conformément aux articles 225-2 al.1 et 225-19 du Code pénal.

Robot

28/07/2025 à 12:48

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.