Natinf 11600
Discrimination fondee sur des activites syndicales - entrave a l'exercice d'une activite economique
Que signifie le Natinf 11600 ?
Le Natinf 11600 correspond au délit de discrimination fondée sur des activités syndicales, réprimant toute entrave à l'exercice d'une activité économique en raison de l'appartenance ou de l'action syndicale d'une personne. Prévu par les articles 225-2 2° et 225-1 du Code pénal, il vise les actes discriminatoires commis par un employeur ou toute personne dans un cadre professionnel ou économique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11600 sanctionne la discrimination fondée sur des activités syndicales, une infraction délictuelle prévue aux articles 225-2 2° et 225-1 du Code pénal. Cette disposition vise à protéger les individus contre toute mesure défavorable, telle qu'un licenciement, un refus d'embauche ou une entrave à l'exercice d'une activité économique, motivée par leur engagement syndical ou leurs actions en lien avec un syndicat. L'infraction suppose une distinction illégitime opérée en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat, ou de l'exercice d'une activité syndicale. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux articles 225-2 alinéa 1 et 225-19 du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.