Natinf 11599
Discrimination fondee sur des opinions politiques - entrave a l'exercice d'une activite economique
Que signifie le Natinf 11599 ?
Le Natinf 11599 correspond au délit de discrimination fondée sur les opinions politiques, lorsqu'elle entraîne une entrave à l'exercice d'une activité économique. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 2° du Code pénal, il vise tout acte discriminatoire commis dans le cadre professionnel ou économique en raison des convictions politiques de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11599 réprime le délit de discrimination fondée sur les opinions politiques ayant pour effet d'entraver l'exercice d'une activité économique, tel que défini par les articles 225-1 et 225-2 2° du Code pénal. Cette infraction suppose une distinction, exclusion ou préférence opérée en raison des convictions politiques d'une personne, et qui porte atteinte à ses droits dans le domaine économique, notamment en matière d'accès à un emploi, à une profession ou à une activité commerciale. Les éléments constitutifs incluent un comportement discriminatoire intentionnel, fondé sur les opinions politiques, et ayant un impact concret sur l'activité professionnelle ou économique de la victime. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales et des mesures complémentaires, conformément aux dispositions des articles 225-19 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.