Natinf 11598
Discrimination fondee sur un handicap - entrave a l'exercice d'une activite economique
Que signifie le Natinf 11598 ?
Le Natinf 11598 vise le délit de discrimination fondée sur un handicap lorsqu’elle entrave l’exercice d’une activité économique, prévu par les articles 225-2 2° et 225-1 du Code pénal. Il réprime le fait de refuser l’accès à un bien, un service ou une activité professionnelle en raison d’un handicap, constituant une atteinte aux principes d’égalité et de non-discrimination.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11598 correspond au délit de discrimination fondée sur un handicap ayant pour effet d’entraver l’exercice d’une activité économique, tel que défini par les articles 225-1 et 225-2 2° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un refus discriminatoire, lié à un handicap, d’accorder un droit, un bien, un service ou une opportunité professionnelle, portant ainsi atteinte au principe d’égalité. Les articles 225-2 et suivants du Code pénal encadrent les sanctions applicables, tandis que les dispositions des articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des peines complémentaires, comme l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les discriminations, visant à protéger les personnes en situation de handicap contre toute exclusion économique ou sociale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.