Natinf 11597
Discrimination fondee sur l'état de sante - entrave a l'exercice d'une activite economique
Que signifie le Natinf 11597 ?
Le Natinf 11597 vise un délit de discrimination fondée sur l'état de santé, lorsqu'elle entrave l'exercice d'une activité économique. Prévu aux articles 225-2 2° et 225-1 du Code pénal, il réprime le fait d'empêcher ou de limiter l'accès à une activité professionnelle ou économique en raison de l'état de santé d'une personne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11597 correspond à l'infraction de discrimination fondée sur l'état de santé ayant pour effet d'entraver l'exercice d'une activité économique, constitutive d'un délit au sens du Code pénal. L'article 225-1 du Code pénal définit les critères de discrimination, tandis que l'article 225-2, alinéa 1, incrimine spécifiquement les actes visant à empêcher ou restreindre l'accès à une activité professionnelle, économique ou sociale en raison de l'état de santé. Cette infraction suppose une intention discriminatoire et un lien direct entre l'état de santé de la victime et l'entrave subie. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou l'affichage de la décision de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.