Natinf 11596
Discrimination fondee sur des activites syndicales - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Que signifie le Natinf 11596 ?
Le Natinf 11596 vise le délit de discrimination fondée sur des activités syndicales, prévu par les articles 225-2 1°, 4° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime le refus d'offrir ou de fournir un bien ou un service en raison de l'appartenance ou des activités syndicales d'une personne, sans distinction de qualité ou de circonstance particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11596 correspond au délit de discrimination syndicale réprimé par le Code pénal français, spécifiquement lorsqu'une personne refuse d'offrir ou de fournir un bien ou un service en raison des activités syndicales d'autrui. Cette infraction, définie aux articles 225-2 1° et 4° en lien avec l'article 225-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne toute distinction opérée sur le fondement de l'appartenance ou de l'action syndicale. Les textes applicables prévoient des peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision, sans préjudice des sanctions principales encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.