Natinf 11595
Discrimination fondee sur des opinions politiques - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Que signifie le Natinf 11595 ?
Le Natinf 11595 correspond au délit de discrimination fondée sur des opinions politiques, visant spécifiquement le refus d'offrir ou de fournir un bien ou un service à une personne en raison de ses convictions. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 1° et 4° du Code pénal, il sanctionne une atteinte à l'égalité dans l'accès aux biens et services.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11595 réprime la discrimination fondée sur les opinions politiques lorsqu'elle se manifeste par le refus d'offrir ou de fournir un bien ou un service à une personne. Cette infraction, constitutive d'un délit, est définie aux articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, qui prohibent les distinctions opérées en raison de l'appartenance ou des convictions politiques. L'élément matériel suppose un acte concret de refus ou de restriction dans l'accès à un bien ou un service, tandis que l'élément intentionnel réside dans la volonté de discriminer sur ce motif. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, notamment des amendes et des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, conformément aux dispositions des articles 225-19 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.