Natinf 11594
Discrimination fondee sur l'état de sante - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Que signifie le Natinf 11594 ?
Le Natinf 11594 correspond au délit de discrimination fondée sur l'état de santé, visant spécifiquement le refus d'offrir ou de fournir un bien ou un service à une personne en raison de son état de santé. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 1° et 4° du Code pénal, il réprime un comportement discriminatoire dans le cadre d'une relation commerciale ou de service.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11594 réprime la discrimination fondée sur l'état de santé dans le cadre de l'offre ou de la fourniture d'un bien ou d'un service, constituant un délit pénal aux termes des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un refus, une restriction ou une différence de traitement injustifiée envers une personne en raison de son état de santé, que ce soit dans l'accès à un bien, un service, un logement ou une prestation. Les éléments constitutifs incluent une intention discriminatoire et un lien direct entre l'état de santé de la victime et le refus opposé. Les peines encourues peuvent combiner amende et emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 225-19 et suivants du Code pénal, qui prévoient également des sanctions complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.