Natinf 11593
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs mineurs de 15 ans
Que signifie le Natinf 11593 ?
Le Natinf 11593 correspond au crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs mineurs de moins de 15 ans, prévu par les articles 224-1, 224-3 et 224-5 du Code pénal. Il vise des actes portant gravement atteinte à la liberté des victimes, commises à l'encontre de mineurs particulièrement vulnérables en raison de leur âge.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11593 réprime le crime d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration ou de détention arbitraire de plusieurs mineurs de moins de 15 ans, une infraction particulièrement grave prévue par les articles 224-1, 224-3 et 224-5 du Code pénal. Ces dispositions sanctionnent des actes qui privent illégalement de liberté des victimes mineures, en exploitant leur vulnérabilité liée à leur jeune âge. L'infraction est constituée dès lors que plusieurs mineurs sont concernés, sans nécessité de prouver une durée minimale de privation de liberté. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment en cas de violences, de menaces ou de durée prolongée de la détention. Ce crime, puni de peines sévères, reflète la volonté du législateur de protéger avec une rigueur particulière l'intégrité et la liberté des mineurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.