Natinf 1157
Modification des resultats d'un scrutin par manoeuvres frauduleuses
Que signifie le Natinf 1157 ?
Le Natinf 1157 vise le délit de modification des résultats d'un scrutin par manœuvres frauduleuses, prévu à l'article L.116 alinéa 1 du Code électoral. Il réprime les actes altérant l'intégrité d'une élection, qu'ils émanent d'un candidat, d'un électeur ou de tout autre intervenant dans le processus électoral.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1157 correspond au délit de modification des résultats d'un scrutin par manœuvres frauduleuses, une infraction pénale prévue par l'article L.116 alinéa 1 du Code électoral. Cette disposition sanctionne toute action frauduleuse visant à fausser les résultats d'une élection, qu'il s'agisse de manipulations directes des bulletins, des procès-verbaux ou de toute autre manœuvre destinée à influencer illégalement l'issue du vote. Les articles L.113 alinéa 1 et L.117 du même code, ainsi que l'article 131-26-2 du Code pénal, complètent le cadre répressif en précisant les conditions et les conséquences de cette infraction. L'élément matériel suppose une action positive ou une omission frauduleuse, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté délibérée d'altérer la sincérité du scrutin. Ce délit peut être commis par tout acteur du processus électoral, qu'il soit candidat, membre d'un bureau de vote ou simple électeur.
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