Natinf 1156
Entrave aux operations de scrutin par manoeuvres frauduleuses
Que signifie le Natinf 1156 ?
Le Natinf 1156 vise le délit d'entrave aux opérations de scrutin par manœuvres frauduleuses, prévu à l'article L.116 alinéa 1 du Code électoral. Il réprime tout acte destiné à fausser le déroulement normal d'un vote, commis par un individu agissant dans le cadre d'une élection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1156 correspond au délit d'entrave aux opérations de scrutin par manœuvres frauduleuses, défini à l'article L.116 alinéa 1 du Code électoral. Cette infraction sanctionne les actes intentionnels visant à perturber ou altérer le bon déroulement d'un scrutin, tels que la falsification de listes électorales, la diffusion de fausses informations sur les modalités de vote ou toute autre manœuvre frauduleuse susceptible d'influencer le résultat. Les articles L.113 alinéa 1 et L.117 du même code, ainsi que l'article 131-26-2 du Code pénal, encadrent également les modalités de répression de ce délit, qui porte atteinte à la sincérité et à la régularité des élections.
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