Natinf 11544
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition
Que signifie le Natinf 11544 ?
Le Natinf 11544 désigne Crime grave : arrestation ou détention arbitraire d'un mineur de 15 ans comme otage pour obtenir l'exécution d'un ordre. Réprimé par les articles 224-5, 224-4 et 224-1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 11544 désigne Crime grave : arrestation ou détention arbitraire d'un mineur de 15 ans comme otage pour obtenir l'exécution d'un ordre. Réprimé par les articles 224-5, 224-4 et 224-1 du Code pénal.
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Version du 01/05/2026
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